Politique de remboursement

La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux commandes de meubles de salon, de chambre et de salle à manger livrées en France.

Nous souhaitons proposer une procédure de retour et de remboursement claire, transparente et facile à comprendre. Cette politique est applicable sous réserve des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne relatives à la protection des consommateurs. Aucun élément de cette politique n’a pour objet de limiter ou d’exclure un droit légal dont le consommateur bénéficie.

1. Retours et échanges

Nous proposons un service de retour dans les conditions prévues par la présente politique et par la législation applicable.

Nous ne proposons pas d’échange commercial direct pour une commande. Cette organisation nous permet de traiter séparément le retour de la commande initiale et une éventuelle nouvelle commande, notamment en raison des contraintes liées aux stocks disponibles, au traitement des commandes et à la logistique.

Si vous souhaitez finalement un autre modèle, une autre dimension, une autre couleur ou une autre référence, vous pouvez, lorsque les conditions applicables sont réunies, retourner le produit concerné puis passer une nouvelle commande. La nouvelle commande reste soumise à la disponibilité du produit et aux conditions applicables au moment de son achat.

Cette absence d’échange commercial direct ne limite toutefois pas les droits prévus par les garanties légales. Lorsque la législation applicable vous donne notamment droit à la réparation ou au remplacement d’un bien non conforme, ces droits restent pleinement applicables.

2. Dans quels cas un retour peut-il être demandé ?

Selon la situation, une demande de retour et de remboursement peut notamment être présentée lorsque :

• vous exercez votre droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi ;
• vous souhaitez retourner un produit pour convenance personnelle dans le cadre de notre délai commercial de 28 jours, lorsque les conditions de cette politique sont remplies ;
• vous avez reçu un produit différent de celui commandé ;
• le produit présente un défaut ou un problème de conformité relevant des garanties légales applicables ;
• le produit a été endommagé pendant le transport ;
• le produit ne correspond pas aux caractéristiques essentielles indiquées lors de la commande ;
• une autre disposition légale vous donne droit à un retour, à une résolution du contrat, à une réduction du prix, à un remboursement ou à un autre recours.

Les droits liés à un défaut de conformité ou à une autre garantie légale ne sont pas limités par notre délai commercial de 28 jours.

3. Délai de retour

3.1. Droit légal de rétractation

Pour une vente de biens conclue à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai s’appliquent. Article L221-18 du Code de la consommation.

3.2. Délai commercial de 28 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous acceptons les demandes de retour pour convenance personnelle présentées dans un délai de 28 jours à compter de la réception du produit, sous réserve du respect des conditions prévues par la présente politique.

Le délai commercial de 28 jours constitue une possibilité supplémentaire proposée par notre politique de retour. Il ne remplace pas et ne réduit pas le délai légal de rétractation de 14 jours ni les droits résultant des garanties légales.

Certaines catégories de biens ou certaines situations peuvent être soumises à des exceptions légales au droit de rétractation. Lorsqu’une exception prévue par la loi est applicable, elle prévaut sur la présente politique.

4. Annulation d’une commande non expédiée

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter dès que possible afin de demander son annulation.

Nous vous recommandons d’effectuer votre demande par e-mail et d’indiquer :

• votre numéro de commande ;
• votre nom et les informations permettant d’identifier la commande ;
• le motif de votre demande d’annulation, lorsque cela est utile à son traitement.

Lorsque l’annulation peut être effectuée avant l’expédition, les sommes versées pour la commande concernée sont remboursées conformément aux règles applicables. Le remboursement est effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Une commande déjà remise au transporteur ou entrée dans le processus d’expédition ne peut généralement plus être annulée directement. Dans ce cas, vous pouvez attendre la réception du produit puis exercer, lorsque les conditions sont réunies, votre droit de rétractation ou demander un retour conformément à la présente politique.

5. Commandes déjà expédiées

Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, son annulation directe n’est généralement plus possible.

Vous pouvez néanmoins nous contacter afin de nous informer de votre situation. Après réception du produit, vous pourrez demander un retour lorsqu’un retour est prévu par la présente politique ou par la législation applicable.

L’expédition de la commande ne supprime pas les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, ni les droits résultant des garanties légales.

6. Produits endommagés, incorrects ou présentant un défaut

Si vous recevez un produit endommagé, un produit différent de celui commandé ou un produit présentant un problème de qualité ou de conformité, nous vous recommandons de nous contacter dès que possible afin de faciliter le traitement de votre demande.

Veuillez, dans la mesure du possible, fournir :

• le numéro de commande ;
• une description du problème constaté ;
• des photographies du produit concerné ;
• des photographies de l’emballage extérieur et intérieur lorsque le problème peut être lié au transport ;
• tout autre élément utile à l’examen de la situation.

Les photographies ou autres informations demandées servent à faciliter l’examen du dossier. Elles ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit légal dont bénéficie le consommateur.

Selon la situation et les dispositions applicables, la solution peut notamment comprendre une réparation, un remplacement, un remboursement, une réduction du prix ou toute autre mesure prévue par la législation applicable.

Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un défaut relevant d’une garantie légale, d’un dommage imputable au transport ou d’une erreur d’expédition, les frais de retour sont pris en charge conformément aux règles applicables.

7. Procédure de demande de retour et de remboursement

Étape 1 – Envoyer votre demande

Contactez notre équipe de préférence par e-mail à team@laidaranaro.com.

Votre demande doit, dans la mesure du possible, préciser le numéro de commande, le motif du retour ou du remboursement ainsi que toute information ou photographie utile.

Étape 2 – Examen de la demande

Nous examinons la demande en tenant compte notamment du statut de la commande, de la situation du produit, du motif invoqué, des conditions de la présente politique et des dispositions légales applicables.

Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, nous pouvons vous demander de les fournir afin de permettre un traitement approprié de votre dossier.

Étape 3 – Instructions de retour

Lorsque le retour est accepté et qu’un renvoi du produit est nécessaire, nous vous communiquons les instructions de retour applicables ainsi que l’étiquette de retour électronique lorsqu’elle est prévue.

Étape 4 – Préparation et expédition du retour

Vous devez préparer le colis conformément aux instructions communiquées et respecter les délais applicables.

Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous recommandons d’utiliser l’emballage d’origine ou un emballage suffisamment protecteur afin de réduire les risques de détérioration pendant le transport.

Étape 5 – Réception et vérification

À réception du produit retourné, nous vérifions son état ainsi que les conditions applicables au retour.

Étape 6 – Traitement du remboursement

Lorsque le remboursement est dû et que la réception et la vérification du produit sont nécessaires, nous nous efforçons de lancer le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit.

Ce délai correspond à notre délai habituel de traitement interne et ne limite en aucun cas les délais impératifs prévus par la législation applicable.

8. Étiquette de retour

Lorsque votre demande de retour est approuvée et qu’une étiquette de retour est nécessaire, nous vous fournissons une étiquette de retour électronique.

Vous devez télécharger et imprimer cette étiquette, puis la fixer correctement sur le colis conformément aux instructions de retour communiquées.

Si vous ne parvenez pas à télécharger ou à imprimer l’étiquette, veuillez nous contacter par e-mail afin que notre équipe puisse vous aider.

Nous vous recommandons de conserver la preuve de dépôt, le justificatif d’expédition ou toute autre preuve de retour jusqu’à la finalisation du dossier.

9. Frais de retour

9.1. Retour pour convenance personnelle

Lorsque vous retournez un produit pour convenance personnelle, notamment en cas de changement d’avis, les frais directs de retour peuvent être à votre charge lorsque la législation applicable le permet et que cette information a été communiquée conformément aux exigences légales.

Pour les meubles volumineux ou lourds qui ne peuvent pas être retournés normalement par voie postale, les modalités et les éventuels coûts directs de retour dépendent notamment de la nature du produit et du mode de transport nécessaire. Aucun coût ne sera mis à votre charge lorsqu’une disposition légale impose sa prise en charge par le professionnel.

9.2. Produit endommagé, défectueux ou incorrect

Lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité relevant des garanties légales, d’un dommage imputable au transport ou d’une erreur d’expédition, les frais de retour sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

9.3. Frais de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, aucun frais de traitement du remboursement ne sera facturé au consommateur du seul fait de l’opération de remboursement.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais de livraison initiaux sont remboursés conformément aux règles applicables. Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondant à ce choix peuvent ne pas être remboursés conformément à la loi.

10. Conditions applicables aux produits retournés

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer ces vérifications, dans les conditions prévues par la loi.

Pour un retour relevant exclusivement de notre délai commercial de 28 jours et non d’un droit légal, le produit doit être retourné dans un état permettant raisonnablement son traitement dans le cadre de cette politique.

Lorsqu’un produit a été utilisé, endommagé, modifié ou détérioré au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, les conséquences éventuelles sur le remboursement sont déterminées conformément aux règles applicables.

Aucune disposition de la présente politique ne permet de réduire ou de supprimer les droits légaux du consommateur.

11. Produits ne remplissant pas les conditions d’un retour commercial

Lorsqu’un produit retourné ne remplit pas les conditions applicables à un retour commercial de convenance personnelle, nous pouvons demander des informations complémentaires ou expliquer les raisons pour lesquelles le retour ne peut pas être accepté dans ce cadre.

Lorsque la loi autorise la prise en compte d’une dépréciation du produit, celle-ci est appréciée en fonction de la situation réelle et dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Un retour commercial ne peut pas être utilisé pour limiter un droit de rétractation ou un recours fondé sur une garantie légale lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

12. Remboursement

Les remboursements sont effectués, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen lorsque la législation applicable le permet.

Pour l’exercice du droit légal de rétractation, le professionnel doit rembourser les sommes dues sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut, dans les conditions prévues par la loi, être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Notre objectif est de traiter normalement les remboursements dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit lorsque cette vérification est nécessaire, sans préjudice du délai légal applicable.

Une fois le remboursement lancé, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte bancaire, la carte ou le compte de paiement du consommateur dépend de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement concerné. Nous ne pouvons donc pas garantir une date précise d’apparition des fonds.

13. Droit légal de rétractation

Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, le consommateur peut exercer ce droit dans le délai légal de 14 jours sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter dans le délai applicable. Il doit ensuite renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf lorsque le professionnel propose de récupérer lui-même le bien.

Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur supporte en principe les coûts directs de renvoi des biens lorsque ces coûts sont légalement à sa charge et que l’information requise lui a été fournie. Les règles particulières applicables aux biens volumineux ou difficiles à retourner restent applicables.

Le droit de rétractation peut être exclu dans certaines situations expressément prévues par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute exception est appliquée uniquement lorsqu’elle est prévue par la réglementation applicable.

14. Garanties légales

La présente politique de retour commercial ne remplace pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

14.1. Garantie légale de conformité

Conformément au droit français, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions prévues par la loi. Pour les biens, la garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la législation applicable. Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être possible.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’effectue sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par la loi.

14.2. Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales sont indépendantes du délai commercial de retour de 28 jours. Le consommateur peut exercer les droits qui lui sont légalement accordés même après l’expiration de ce délai commercial, lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.

15. Adresse et coordonnées pour les demandes de retour

Pour toute demande concernant une annulation, un retour, un produit endommagé, une erreur de commande ou un remboursement, nous vous recommandons de nous contacter par e-mail afin de faciliter le suivi de votre dossier.

E-mail : team@laidaranaro.com
Téléphone : +81 (24) 420-5186
Adresse : 〒960-8254 福島県福島市南沢又字高木4-7
Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00

Veuillez, dans la mesure du possible, indiquer votre numéro de commande dans toute communication concernant un retour ou un remboursement.

16. Préservation des droits des consommateurs

La présente politique est destinée aux consommateurs effectuant des achats pour une livraison en France. Elle est appliquée sous réserve des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables à la protection des consommateurs.

Si une disposition de la présente politique devait être contraire à une règle impérative applicable, cette règle prévaudrait dans la mesure nécessaire.

Aucune disposition de cette politique ne doit être interprétée comme excluant ou limitant les droits légaux du consommateur, notamment en matière de droit de rétractation, de conformité des biens, de garanties légales, de remboursement ou de recours.

Pour toute question concernant cette Politique de retour et de remboursement, notre équipe reste à votre disposition aux coordonnées indiquées ci-dessus.